PREAMBULE

Dans le cadre de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité (7.2.17 des statuts), de protection et de mise en valeur de l’environnement (7.2.1 des statuts), la Communauté de communes du Pays des Herbiers encourage la pratique des « modes actifs » pour les déplacements quotidiens et utilitaires (se rendre au travail, à l’école, se rendre dans les commerces de proximité, …). L’utilisation de ces modes de déplacement en remplacement de la voiture individuelle présente de nombreux avantages du point de vue de la santé (moins de stress, pratique d’une activité physique régulière, …), mais aussi de l’environnement (amélioration de la qualité de l’air, réduction des émissions de gaz à effet de serre et des nuisances, …). Afin d’accompagner ce changement de pratiques la Communauté de communes déploie un réseau cyclable
sur l’ensemble du territoire. La Communauté de communes du Pays des Herbiers compte plus de 14 000 habitants actifs, dont 60% d’entre eux travaillent sur le territoire de la Communauté de communes, et 80% se rendent au travail en voiture (INSEE 2018). Afin d’engager un report modal de la voiture vers les modes actifs, la Communauté de communes met en place un service de location longue durée d’un vélo à assistance électrique (VAE), tempsd’M, réservé aux actifs et aux étudiants majeurs.

Article 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de location (ci-après désignées les « CGL ») sont applicables à la relation contractuelle entre :

- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, communauté de communes, dont le siège social est situé au 6 RUE DU TOURNIQUET
85500 LES HERBIERS, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 248 500 621 (ci-après « la Communauté de communes ») ;

- Et un locataire (ci-après le « Locataire »), souhaitant bénéficier du service de location tempsd’M dans le cadre d’une location comprise entre 1 et 12 mois, fournie dans les
conditions prévues par les présentes CGL (ci-après le « Service »).

Les documents contractuels formant le Contrat de location entre la Communauté de communes et le Locataire sont, par ordre décroissant, les suivants :

- Les présentes CGL ;

- Formulaire de location ;

- L'’état de lieux contradictoire ;

ci-après désignés ensemble le « Contrat de location ».

La location d’un VAE à assistance électrique (ci-après le « VAE ») est réservée aux Locataires ayant pris connaissance du Contrat de location et l’ayant accepté dans son intégralité. En conséquence, le Locataire s’engage à lire dans son intégralité le présent document ainsi que l’ensemble des documents formant le Contrat de location, avant chaque location et à s’y conformer.

Le Locataire reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu du Contrat de location ne nécessite pas la signature manuscrite des différents documents le composant.

Article 2 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGL entrent en vigueur à la date du 15 juillet 2025 et sont applicables à toute nouvelle location souscrite à compter de cette date. Les locations précédemment souscrites restent soumises aux conditions qui leurs sont afférentes, jusqu’à leur expiration.

Article 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

3.1 Le Service est réservé aux personnes actives ou aux étudiants dont la résidence principale est située sur l’une des 8 communes du territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers (Beaurepaire, Les Epesses, Mesnard-la-Barotière, Mouchamps, Les Herbiers, Saint-Paul-en-Pareds, Saint-Mars-La-Réorthe, Vendrennes).

3.2 Le Locataire déclare être majeur, actif ou étudiant, apte à la pratique du VAE et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Le Locataire déclare avoir la capacité de conclure le Contrat de location,
c’est-à-dire avoir atteint la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3.3 Le Locataire doit être titulaire d’un compte bancaire domicilié en France et ne pas avoir été titulaire d’un Contrat de location déjà résilié pour retard ou défaut de paiement. Ce refus peut être opposé par la
Communauté de communes pendant une durée de 6 mois à compter de ladite résiliation.

3.4 Le Locataire garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit afin d’accéder au Service. Pour cela, il fournit les documents suivants : un RIB, une attestation de responsabilité civile valide, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une copie de carte d’identité, une attestation qui justifie qu’il est actif ou étudiant.

3.5 Les personnes dont l’employeur du demandeur propose également un service de location moyenne ou longue durée de manière pérenne (exclues les expérimentations de moins de 3 mois), ne sont pas éligibles au Service.

3.6 La location est limitée à un VAE loué par personne.

3.7 La Communauté de communes se réserve le droit de refuser la souscription d’un Contrat de location à toute personne dont il apparaîtrait, au moment de la conclusion du Contrat de location ou de la remise du VAE, qu’elle n’est pas en capacité de l’utiliser dans des conditions normales de sécurité, pour elle-même ou pour les tiers. Cette appréciation se fonde exclusivement sur des éléments objectifs et extérieurs, tels que l’état manifeste d’ébriété, un comportement dangereux, un défaut manifeste de maîtrise du VAE, l’absence d’aptitude à en faire un usage conforme aux règles de sécurité routière, ou une situation de handicap effectant la maîtrise du véhicule ou l’appréciation de son environnement par la personne.

3.8 La Communauté de communes ne pourra, en aucun cas être tenue responsable en cas de suspension ou d’impossibilité d’accès au service de location liée à un événement de force majeure ou imposé pour des raisons de sécurité.

3.9 Le Service est accessible dans la limite des VAE disponibles. En cas d'indisponibilité du VAE souhaité, la personne souhaitant accéder au Service pourra s'inscrire sur liste d'attente du Service.

3.10 Dans l'hypothèse où un même Locataire souhaiterait louer successivement différents modèles de VAE afin d'en tester la pratique, un nouveau Contrat de location devra être souscrit pour chacun des VAE concernés dans les conditions prévues par les présentes.

Article 4 : ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE

4.1 Le Locataire doit être couvert par une assurance de responsabilité civile pour les dommages résultant de l’utilisation et de la détention du VAE. Il s’engage à se renseigner auprès de son assurance afin de connaître ses garanties (notamment en cas d’accident occasionné avec un tiers). Le Locataire fournit une attestation de responsabilité civile à son nom et datant de moins d’un mois, au service de location.

4.2 Le matériel loué reste la propriété exclusive de la Communauté de communes pendant la durée du Contrat de location. Le Locataire qui consent à la location devient le responsable du VAE et des accessoires loués à partir du début de la location et jusqu’à la restitution du VAE.

4.3 Le Locataire reconnait que le matériel loué est en parfait état de marche. Il s’engage à restituer le VAE dans son état d’origine à la date convenue par le contrat. Pour cela, un état des lieux contradictoire est
réalisé lors du retrait du VAE ainsi qu’à son retour.

4.4 Le Contrat de location est strictement personnel et n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. La sous-location ou le prêt du VAE à une tierce personne est interdite.

4.5 Le Locataire s’engage à utiliser le VAE avec soin, et à le stocker dans un endroit sécurisé et protégé de l’humidité, couvert et privé. Le Locataire assume la garde du VAE qu’il a loué, s’oblige à tout mettre en œuvre
pour éviter sa disparition et s’engage à verrouiller systématiquement le système antivol à un point fixe dès qu’il en interrompt l’utilisation. Le Locataire étant gardien du VAE et de ses éventuels accessoires, il sera le seul responsable de son vol et / ou de ses dégradations quelles qu’en soient les causes et les circonstances de réalisation.

4.6 Le Locataire s’engage à prendre connaissance des consignes d’usage et de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières et spécifiques (consignes présentées dans le guide sur la bonne utilisation du VAE fourni par la Communauté de communes et annexées aux présentes). Il s’engage à les appliquer afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements prêtés (VAE et accessoires). Les fiches descriptives des VAE peuvent être transmises au Locataire sur demande.

4.7 Le Locataire s’engage à respecter le code de la route (voir les guides pratiques sur le site de securite-routiere.gouv.fr) ainsi que l’ensemble de la législation applicable, et ne saurait utiliser le VAE sur les voies non affectées à la circulation des cyclistes ou non prévues à cet effet, de nature à endommager le VAE.

4.8 Le Locataire s’engage à utiliser le VAE selon les termes du Contrat de location et dans le cadre d’un usage normal et raisonnable, ce qui exclut notamment :

toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, ou en méconnaissance des consignes d’usage et de sécurité,
toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le VAE,
toute utilisation du VAE pouvant mettre en péril le Locataire ou des tiers,
tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du VAE,
toute autre forme d’utilisation anormale d’un VAE.

4.9 Ainsi, le Locataire s’engage :
à circuler sur les voies cyclables ou à défaut sur les chaussées avec un revêtement routier ou stabilisé ;
à ne pas rouler sur les trottoirs ;
à faire usage des feux avant et arrière, et de l’avertisseur sonore, qui sont obligatoires ;
à rouler sur des voies adaptées, avec un revêtement routier ou stabilisé ;
à porter un vêtement ou équipement rétro réfléchissant de nuit ou lorsque la visibilité n'est pas suffisante et obligatoirement lorsqu’il circule hors agglomération ;
à veiller à la pression des pneumatiques et ne pas rouler avec des pneus dégonflés ;
à ne pas transporter d'animaux ;

4.10 Il est notamment rappelé au Locataire l'article R.431-1-3 du Code de la route obligeant le port d'un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans.

4.11 En cas de défaut de fonctionnement, d’endommagement ou de défaillance du VAE au cours de la période de location, le Locataire s’engage à le signaler immédiatement à la Communauté de communes.

4.12 Le Locataire s’engage à ne pas procéder lui-même à la réparation, mais à remettre le VAE à la Communauté de communes ou à son réparateur préalablement désigné (se référer à l’article 8 Maintenance).

4.13 Le Locataire a l’obligation de mettre les antivols lors de chacun de ses arrêts. Le VAE loué est équipé de deux antivols, un bloc roue sur la roue arrière et un antivol câble à attacher à un point fixe.

4.14 Le Locataire s’engage à signaler à la Communauté de communes la perte ou le vol du VAE dans les plus brefs délais (se référer à l’article 6 Garantie casse et vol).

4.15 Le Locataire s’engage à être à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Communauté de communes pendant toute la durée du Contrat de location.

4.16 Le Locataire s’engage à signaler toute modification de ses informations (telles que son adresse) à la Communauté de communes. Le Locataire s’engage notamment à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre du contrat, susceptible d’affecter, pendant la période de la location, le paiement des montants dus.

Article 5 : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

5.1 Le Locataire est pleinement responsable de la garde et de son usage du VAE pendant toute la durée du Contrat de location. Le Locataire ne peut engager la responsabilité de la Communauté de communes pour les dommages de toute nature résultant de l’utilisation et de la détention du VAE loué. Le Locataire est le seul responsable des dommages qu’il causerait à des tiers et garantit la Communauté de communes contre toute action engagée à son encontre du fait de l’utilisation par le Locataire du VAE. De même, si le Locataire contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du VAE, la Communauté de communes ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Toutes amendes et contraventions qui peuvent être dues en raison de l’utilisation du VAE par le Locataire sont à sa charge exclusive.

5.2 Le Locataire s’engage à avoir personnellement souscrit à une assurance responsabilité civile, et à la maintenir durant toute la durée du Contrat de location, et couvrant tous les dommages pouvant résulter de
l’utilisation du VAE. A défaut d’avoir souscrit une telle assurance, il ne saurait reprocher à la Communauté de communes l’absence de cette garantie personnelle.

Article 6 : GARANTIES CASSE ET VOL

6.2 La souscription d’une telle assurance ne décharge en aucun cas le Locataire de ses obligations au titre du Contrat de location.ontrat de location.

6.2 La souscription d’une telle assurance ne décharge en aucun cas le Locataire de ses obligations au titre du Contrat de location.

6.3 Les conditions de l’assurance souscrite par la Communauté de communes sont fournies en annexe aux présentes CGL. En signant les CGL, le Locataire atteste en avoir pris connaissance, et en particulier des limites des garanties de ladite assurance (nombre de sinistres assurés par contrat, cas d’exclusions, …).

6.4 Sauf cas de force majeure, les sinistres qui ne seraient pas couverts par l’assureur (en raison d’un trop grand nombre de sinistres et/ou d’un cas d’exclusion) resteront à la charge du Locataire.

6.5 Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

Comment déclarer le Sinistre ?

Dès qu'il a connaissance d'un sinistre, le Locataire doit le déclarer sans délai à la Communauté de communes par écrit à l’adresse électronique suivante : dvpt@paysdesherbiers.fr et au plus tard :

en cas de casse, dans les 3 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

en cas de vol, dans la journée ou dans le délai maximum d’un jour ouvré.

Si l’usager ne respecte pas ce délai de déclaration de sinistre et si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, l’usager ne bénéficiera pas de la Garantie (article L 113-2 du Code des Assurances).

Pièces justificatives à fournir :

En cas de sinistre, le Locataire devra fournir à la Communauté de communes :

Dans tous les cas :

une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du sinistre (notamment date, heure et lieu) ;

la déclaration des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs.

En cas de vol :

une copie du procès-verbal de dépôt de plainte sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du vol ainsi que les références du VAE (modèle/marque, n° de marquage/série) ;

les clés de l’antivol fourni si le vol a eu lieu sur la voie publique ;

En cas de casse :

des photos sous plusieurs angles du bien endommagé ;

en cas de dégâts importants rendant le VAE impropre à l’utilisation, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du vandalisme ainsi que les références du VAE (modèle/marque) ;

Le cas échéant, le Locataire peut être contacté directement par l’assurance en cas de sinistre et s’engage à lui répondre sur toute demande relative au dit sinistre.

Toute personne qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes sera déchue du droit à la garantie pour le sinistre en cause. Elle pourrait être tenue de rembourser à l’assureur les sommes que
celui- ci aurait eu à payer le cas échéant, du fait du sinistre.

Article 7 : DEBUT DE LOCATION ET RESTITUTION

7.1 Début de la location :

7.1.1 La demande de location, l’inscription sur liste d’attente et le dossier de location sont à réaliser auprès du Service tempsd’M (service développement durable de la Communauté de communes), situé au 6 rue du
Tourniquet aux Herbiers ou via l’outil numérique mis en place par le service pour gérer les contrats de location à l’adresse suivante : https://paysdesherbiers.lokki.rent/ (ci-après « l’Outil numérique »). L’Outil numérique est fourni par un tiers sous-traitant de la Communauté de communes, et la responsabilité de cette dernière ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité de cet Outil numérique.

7.1.2 Le Locataire sera invité à prendre rendez-vous avec le service tempsd’M (ou via l’Outil numérique) pour le retrait de son VAE uniquement si son dossier est complet et conforme. La location débutera à la date du retrait effectif du VAE.

7.2 Fin de la location et restitution du VAE :

7.2.1 Le VAE est à rendre complet, avec les mêmes équipements que lorsqu’il a été loué, et en bon état de fonctionnement. Un état des lieux contradictoire pour le retour du VAE est effectué.

7.2.2 Le VAE doit être restitué par le Locataire et ne peut être restitué par un tiers en son nom.

7.2.3 Le VAE loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le formulaire de location. Le retour du VAE se fera suite à la prise d’un rendez-vous auprès du réparateur afin qu’il effectue la vérification complète du VAE (maintenance préventive au minimum). Tout dommage occasionné durant la location et qui n’aurait pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre et d’une prise en charge par l’assurance sera réparé aux frais du Locataire (se reporter aux articles 4.8 et 8.2).

7.2.4 Tout retard de restitution du VAE supérieur à sept (7) jours calendaires fera l’objet d’une pénalité (se référer à l’article 9.2) équivalente à un mois de location par semaine complète de retard, c’est-à-dire 50 € (week-ends inclus), prélevés sur le dépôt de garantie versé par le Locataire. En cas de retard supérieur à 30 jours pour la restitution du VAE, une procédure sera engagée auprès du Ministère Public.

Article 8 : MAINTENANCE

8.1 Si la durée de location excède 6 mois, le Locataire est tenu de prendre un rendez-vous pour effectuer une maintenance préventive.

8.2 La maintenance préventive sera obligatoirement effectuée auprès du réparateur missionné par la Communauté de communes afin d’être prise en charge par le service dans le cadre de la location.

8.3 La maintenance curative (concernant les réparations) doit être réalisée uniquement auprès du réparateur de la Communauté de communes. Cette maintenance est à la charge du Locataire si elle concerne :

Les réparations des détériorations résultant de chutes, ou d’actes de vandalisme,

Les réparations de négligences, d’entretiens non appropriés, ou d’utilisation anormale.

8.4 Seul le réparateur de la Communauté de communes est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale, à une défaillance à la charge du service de location ou si la défaillance est due à
des dommages subis par le VAE durant la location. Le Locataire s’engage à régler tous dommages causés au VAE hors de son usage normal (se référer à l’article 9.5). La Communauté de communes n’est en aucun cas dans l’obligation de fournir un VAE de remplacement lorsque les détériorations ou accidents survenus durant l’usage par le Locataire résultent en une immobilisation temporaire ou définitive de ce dernier.

8.5 Le Locataire ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du VAE dans le cas d’une maintenance curative.

Article 9 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 La délibération du Conseil communautaire n°59 du 2 juillet 2025, fixe les conditions tarifaires de location. Les tarifs de location des VAE sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs sont les suivants :

VAE Classique :

50 € pour 1 mois,
144 € pour 3 mois (soit 48 € le mois),
258 € pour 6 mois (soit 43 € le mois),
480 € pour 12 mois (soit 40 € le mois).

VAE Cargo :

75 € pour 1 mois,
210 € pour 3 mois (soit 70 € le mois),
390 € pour 6 mois (soit 65 € le mois),
720 € pour 12 mois (soit 60 € le mois).

La Communauté de communes se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du barème tarifaire, au moyen d’une délibération prise par le Conseil communautaire. Ces modifications seront reflétées par une modification des CGL. Elles seront appliquées aux nouveaux Contrats de location formés à compter de cette modification et ne s’appliqueront pas aux Contrats de location en vigueur à cette date.

9.2 Modalités de paiement :

9.2.1 Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location.

9.2.2 Le paiement est réalisé uniquement par carte bancaire (CB) via le site de réservation mis à disposition par le Service. Le locataire devra ainsi bloquer le montant global de la durée de location sélectionné mais le débit sera effectué chaque mois entièrement réalisé.

9.2.3 A partir de la validation du paiement sur l’outil numérique, la réservation est confirmée. Le Locataire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon l’Article L221-1 du Code de la Consommation (voire dispositions de rétractation en annexe page 16).

9.2.4 En cas de modification des informations suivantes, sur des changements :

d’établissement bancaire domiciliataire,

de compte à prélever (modification ourévocation),

d’adresse postale,

de mail,

Le Locataire doit le signaler avant le 15 du mois en cours pour le mois suivant, à la Communauté de communes.

9.2.5 En cas de litige de paiement et si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, la Communauté de communes se réserve le droit de résilier le Contrat de location, d’engager des poursuites judiciaires et de mettre tout en œuvre pour récupérer le matériel loué.

9.3 Provision pour dépôt de garantie

Pour chaque Contrat de location, le montant du dépôt de garantie sera bloqué par carte bancaire via l’outil numérique mis à disposition par le Service (montants détaillés ci-dessous). Aucune opération de prélèvement du dépôt n’interviendra durant la période de location, sauf dans les cas prévus au présent article. L’autorisation de prélèvement sera annulée dès que le VAE aura été restitué à la fin du Contrat de location sans réserves et les éventuelles réparations à la charge du Locataire effectuées le cas échant.

9.4 Cas d’utilisation du dépôt de garantie et facturation complémentaire

9.4.1 En cas de vol ou de casse répondant aux conditions de garanties de l’assurance exposées à l’article 6 : Garanties casse et vol, la Communauté de communes prélèvera le montant de la franchise imposé par son assureur sur le montant du dépôt de garantie.

9.4.2 En cas de sinistre total (vol ou casse irréversible) ne répondant pas aux conditions d’assurance exposées à l’article 6 : Garanties casse et vol et dans l’annexe correspondante, le montant total du dépôt de garantie sera prélevé et le Contrat de location résilié dans les conditions décrites à l’article 10 : Renouvellement et rupture anticipée du Contrat de location ».

9.4.3 Dans le cas d’une non-restitution du VAE dans un délai de 30 jours après la date de fin de location et sans aucune démarche préalable de dépôt de plainte du Locataire, le VAE est considéré comme volé par
le Locataire. Le montant total du dépôt de garantie sera prélevé. Un dépôt de plainte pour vol sera déposé par la Communauté de communes à l’encontre du locataire.

9.4.4 Concernant les accessoires qui ne sont pas pris en charge par l’assurance, en cas de vol ou de détérioration importante empêchant leur utilisation, la Communauté de communes prélèvera le montant indiqué suivant le ou les accessoires concernés (voir liste des accessoires et leur coût en annexe pages 14 et 15).

9.4.5 En cas de sinistre partiel (casse réparable) ne répondant pas aux conditions d’assurance exposées à l’article 6 : Garanties casse et vol, le montant de la réparation sera directement pris en charge par le locataire (montant défini sur présentation de la facture du réparateur de la collectivité).

Montant du dépôt de garantie :

VAE Classique : 900 €

VAE Cargo : 1 500 €

9.5 Si le VAE est restitué en retard, sans que la Communauté de communes n’ait été mise au courant préalablement, le Locataire aura à s’acquitter du montant des pénalités. Ces pénalités s’élèveront au montant d’un mois de location (soit 50 €) par semaine complète de retard.

9.6. Le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucune manière constituer une limite de responsabilité du Locataire qui reste redevable des sommes dues à hauteur du préjudice généré.

9.7 Impayés :

Lorsque la (les) somme(s) dues au titre du Contrat de location (prix de la location, pénalités, réparations, accessoires) n’est (ne sont) pas réglée(s), et que le Locataire ne régularise pas la situation dans les conditions
décrites à l’article « Renouvellement et rupture anticipée du Contrat de location », le Contrat de location est résilié. Un payeur dont le compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux abonnements tant que la (les) somme(s) due(s) n’est (ne sont) pas réglée(s). La Communauté de communes pourra prélever le montant des sommes dues sur le dépôt de garantie du Locataire. Le service de location de la Communauté de communes demandera la restitution immédiate du VAE.

Article 10 : RENOUVELLEMENT ET RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT

10.1 Renouvellement :

10.1.1 Le Contrat de location est conclu pour une durée déterminée de un mois, 3 mois, 6 mois ou 1 an maximum. Aucune reconduction tacite n’est possible.

10.1.2. Le Contrat de location peut être renouvelé, une fois uniquement, jusqu’à atteindre la durée maximale de location d’un an. Dans le cas de l’existence d’une liste d’attente pour la location du VAE, la Communauté de communes privilégiera le renouvellement du Contrat de location du Locataire actuel dans la limite d’une durée totale de location de 6 mois.

10.1.3 Deux semaines avant la date de fin de la location, le Locataire reçoit une alerte par mail pour l’informer de la date de fin de location. Dans le cas d’une première location inférieure à 1 an, il lui sera proposé de prolonger sa durée de location. Le Locataire souhaitant étendre sa période de location doit en avertir la Communauté de communes au minimum 7 jours avant la fin de la date de location. Aucune demande de prolongation ne sera acceptée après ce délai. Le renouvellement est à effectuer directement sur l’outil numérique mis à disposition par le Service de location La Communauté de communes se réserve le droit de demander au Locataire de venir présenter le matériel et ses accessoires dans ses locaux avant d’accepter un renouvellement.

10.1.4 La Communauté de communes se réserve le droit de refuser un renouvellement notamment en cas de dégradation du VAE et de ses accessoires, de non-règlement de sommes dues ou de tout autre comportement préjudiciable.

10.2 Rupture anticipée du Contrat de location à l’initiative du Locataire :

La rupture avant son terme du contrat est possible sous présentation d’un justificatif et aux conditions suivantes :

invalidité, raisons médicales (justificatif médical qui stipule que l’invalidité, la maladie sont supérieures à 3 mois),

décès du Locataire (acte de décès),

déménagement hors du territoire de la Communauté de communes (justificatif de domicile du nouveau Logement),

changement de lieu de travail, (attestation de l’employeur, contrat de travail),

achat d’un vélo ou d’un VAE à assistance électrique en remplacement du VAE loué (facture du vélo ou certificat d’enregistrement sur le Fichier National d’Identification des Cycles),

suite à un accident encouru avec le vélo loué,

Pour une résiliation anticipée, la facturation s’achèvera à la fin du mois en cours. Chaque mois entamé doit être réglé dans sa globalité.

10.3 Dernière facturation dans le cadre d’une résiliation anticipée :

Si le Locataire souhaite résilier le Contrat de location avant son terme, pour une autre raison que celles ci-dessus détaillées ou sans justificatif, Le Locataire sera facturé en plus du montant de la différence des mois réellement loués, comme suit :

SI la durée de location prévue initialement = 3 mois

MAIS que la durée de location réellement effectuée = de 1 à 2 mois, ALORS le montant total appliqué pour la durée de location est rapporté au tarif au mois.

Ex : si le Locataire a souscrit une location de 3 mois au tarif de 48 €/mois mais qu’il souhaite rendre son VAE au bout de 2 mois, le dernier mois est facturé 52 € = 1er mois (50 € - 48 € = 2 €) + 2ème mois 50 €. Ainsi le Locataire aura réglé en tout 100 € pour sa location correspondant à deux fois 1 mois.

SI la durée de location prévue initialement = 6 mois

MAIS que la durée de location réellement effectuée = moins de 3 mois, ALORS, le montant total appliqué pour la durée de location est rapporté au tarif au mois.

MAIS que la durée de location réellement effectuée = entre 3 et 5 mois, ALORS, le montant total appliqué pour la durée de location est rapporté au tarif d'une location de 3 mois.

SI la durée de location prévue initialement = 12 mois

MAIS que la durée de location réellement effectuée = moins de 3 mois, ALORS le montant total appliqué pour la durée de location est rapporté au tarif au mois.

MAIS que la durée de location réellement effectuée = entre 3 et 6 mois, ALORS le montant total appliqué pour la durée de location est rapporté au tarif d'une location de 3 mois.

MAIS que la durée de location réellement effectuée = entre 6 et 10 mois, ALORS le montant total appliqué pour la durée de location est rapporté au tarif d'une location de 6 mois.

10.4 Rétractation :

10.4.1 Conformément à l’article L 221-5 7° du code de la consommation, le Locataire dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du Contrat de location pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, par exemple via l’Outil numérique, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Pour cela le Locataire devra transmettre un formulaire par courrier et par courriel (voir le modèle de formulaire de rétractation en annexes).

10.4.2 Le Locataire peut choisir de retirer son VAE avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus. Auquel cas, le Locataire est expressément averti qu’un tel retrait du VAE équivaut à une exécution anticipée du Contrat de location, obligeant le Locataire à payer le montant du Contrat de location. En cas de résiliation anticipée suite à ce retrait du VAE, le Locataire sera facturé de la période d’utilisation effective du VAE dans les conditions décrites à l’article 10.3, « Dernière facturation dans le cas d’une résiliation anticipée ».

10.4.3 A la date du retrait du VAE, le Locataire bénéficie également d’un délai de 7 jours ouvrés pour tester le VAE et le rendre si celui-ci n’est finalement pas adapté à ses trajets. Dans ce cas et à compter de la date à laquelle le Locataire a prévenu la Communauté de communes par mail, le Locataire dispose de 7 jours ouvrés pour restituer le VAE.

10.5. Résiliation pour inexécution :

Dans l’éventualité d’une violation des dispositions du Contrat de Location par une partie, l’autre partie pourra émettre à son intention une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à régler la question en accordant un délai de 30 jours. Cette mise en demeure pourra notamment concerner, dans le cas d’un manquement de la Communauté de communes, la non-délivrance du VAE suite au paiement ou tout autre manquement à ses obligations.

Dans le cas d’un manquement du Locataire, cette mise en demeure pourra notamment concerner le retard de paiement du prix de la location, ou de frais de réparations, ou de toute autre somme due par le
Locataire à la Communauté de communes, le retard du retour du VAE par le Locataire, ou tout autre manquement au Contrat de location.

Si, passé ce délai de 30 jours, la violation de ses obligations par l’autre partie persiste, la partie victime du manquement pourra immédiatement mettre fin au Contrat de location et engager toute action à l’encontre de l’autre partie.

Nonobstant ce qui précède, la Communauté de communes pourra mettre fin immédiatement au Contrat de location, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, dans le cas de violations graves et/ou répétées de ses obligations par le Locataire – ce notamment lorsque lesdites violations constituent un risque pour le matériel loué, la sécurité du Locataire et celles des tiers (accidents graves, excès de vitesse importants et/ou répétés…).

10.6. Conséquences de la résiliation anticipée :

En cas de résiliation anticipée du Contrat de location dans les conditions du présent article, le Locataire doit immédiatement restituer le VAE loué et ses accessoires dans les conditions prévues au Contrat de location et s’acquitter de l’ensemble des sommes dues et selon les dispositions exposées à l’article 10.3 des présentes CGL.

Article 11 : RESERVATION

11.1 La Communauté de communes ne s’engage à louer un VAE que dans la limite des VAE disponibles. La Communauté de communes n’est titulaire d’aucune obligation de louer un VAE dans l’hypothèse où l’intégralité de son parc serait déjà en location.

11.2 La réservation d’un VAE se fera via le formulaire de réservation fourni par le service de location de la Communauté de communes ou via l’Outil numérique mis à disposition.

11.3 L’inscription sur la liste d’attente ne garantit pas la disponibilité d’un VAE. Si aucun VAE n’est disponible, le Locataire sera inscrit sur liste d’attente. Les disponibilités des VAE seront communiquées au Locataire
par le service de location de la Communauté de communes : le Locataire sera alors invité à remplir le formulaire de location et à transmettre les documents nécessaires à la location dans un délai de 15 jours.

Article 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT

La Communauté de communes se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement, au moyen d’une nouvelle délibération prise par le Conseil communautaire.

Article 13 : DONNÉES PERSONNELLES

La Communauté de communes s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Locataire est informé que la fourniture du service objet du Contrat de location implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

Ces traitements de données sont strictement liés à la fourniture du service, se basent sur l’exécution de la mission de service public de la Communauté de communes et ont pour finalités la gestion du service de location de VAE.

Les types d’informations collectées sont les suivantes :

Les informations permettant l’identification des personnes (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, email),

Les données liées à la gestion du service (VAE loué, date de location, réparations, etc.),

Les données liées à la satisfaction du Locataire et aux pistes d’amélioration souhaitées (questionnaire remis à la fin du Contrat de location,

Les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l'abonnement, du service souscrit,

Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (ce dernier n’étant pas conservé),

Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, reçus, soldes et impayé,

Les données relatives à la gestion des réclamations et au règlement des incidents/litiges.

Les données peuvent être consultées par le personnel de la Communauté de communes en charge du service de location.

Les informations sont conservées pendant toute la durée du Contrat de location, et à l’issue de celle-ci pendant une durée de 10 ans à des fins commerciales et statistiques, après quoi elles font l’objet d’un archivage intermédiaire avant anonymisation et/ou destruction.

Les données peuvent également être collectées, traitées et consultées par les sous-traitants de la Communauté de communes, et notamment la société LOKKI qui édite l’Outil numérique.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur rectification. Selon les cas, vous disposez également d'un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

Par voie électronique : info@cc-paysdesherbiers.fr.

par courrier postal : Hôtel des communes - 6 rue du Tourniquet CS 40405 – 85500 Les Herbiers

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

Article 14 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

De convention expresse entre les Parties, le Contrat de location est soumis à la loi française à l’exclusion de toutes les autres législations étrangères.

Le Contrat de location est essentiellement fondé sur la bonne foi et la volonté des Parties qui s’engagent à rechercher une solution amiable par la voie de la négociation, en cas de difficultés d’application et/ou d’exécution.

En cas d’insatisfaction concernant la réponse à une réclamation auprès de la Communauté de communes, les Clients particuliers peuvent obtenir un 2ème avis, indépendant et impartial auprès d’un
médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur, il est impératif d’avoir auparavant réalisé des démarches de réclamation auprès de la Communauté de communes.

A défaut de règlement amiable dans les 30 (trente) jours, et en cas de contestation relative à la formation, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat de location, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de droit applicables.

ANNEXES

LISTE DES ACCESSOIRES AJOUTES SUR LES VAE ET COUTS TTC APPLIQUES

Siège porte bagage arrière Urban Iki = 100 €
Siège enfant Yepp Nexxt Maxi blanc = 140 €
Siège enfant Yepp Junior noir = 130 €
Siège coque bébé Mélia noir 6 à 18 mois = 100 €
Siège enfant Babboe pour triporteur ou biporteur = 35 €
Set de coussin Babboe pour triporteur et pour biporteur = 45 €
Coussin double par deux = 92 €
Bâches latérales transparentes avec œillets pour coffre triporteur (par paires de deux) = 90 €
Panier 16L et son attache = 43 €
Ecarteur de danger = 8,90 €
Antivol chaîne à boucle AXA (se fixe sur antivol toue arrière) = 32 €
Rétroviseur Zefal gauche (sur VAE cargo uniquement) = 17,50 €

FORMULAIRE D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation (Article L 221-5 7° du code de la consommation) (Articles . 221-18 et suivants du code de la consommation).

Le consommateur a le droit de se rétracter du Contrat de location sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la signature de ce dernier.

Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendaires.

Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendaires.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un « support durable » (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire.

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.

Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.

Interdiction de paiements d’avances.

Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.

Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

Modèle formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la Communauté de communes du Pays des Herbiers située au 6 rue du Tourniquet aux Herbiers, dvpt@paysdesherbiers.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location d’un vélo à assistance électrique auprès du service tempsd’M :

Commandé via le site de Marketplace LOKKI le :

Nom du locataire :

Adresse du locataire :

Signature du locataire
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur courrier papier) :

Date :

Nota :

Articles Annexe à l'article R. 211-1 du code de la consommation à Annexe à l'article D412-61)

Modifié par Décret n°2022 du 25 mars 2022 – art.1.

POLICE D’ASSURANCE

L’assurance souscrite par la Communauté de communes est issue du contrat d’assurance à adhésion facultative n° « Matériel et Équipement » souscrit par :

- Tulip, SAS de courtage d’assurance au capital de 12 475,00 € dont le siège social est situé 16 Passage Lemoine, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 844 505 107 et à l’ORIAS sous le n°19 001 215 - www.orias.fr (ci-après “Tulip”), au nom et pour le compte de ses partenaires ;

- auprès de Seyna, SA au capital de 1.115.800,42€ dont le siège social est situé 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°843 974 635, Entreprise régie par le Code des assurances (ci-après dénommée “l’Assureur”) ;

- distribué par Tulip ou ses partenaires agissant en qualité d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire dérogatoire en application de l'article L513-1 du code des assurances (ci-après le "Distributeur").

Tulip et Seyna sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest CS 92549 75436 Paris Cedex 09.

Article 1 – Garanties

Evènements couverts :

Casse : dommage matériel altérant le bien assuré (y compris le vandalisme). La casse peut être partielle (lorsque le bien assuré est réparable) ou totale (lorsque le bien assuré est irréparable, c’est-à-dire que le coût de la réparation est supérieur à la valeur d’indemnisation).

Vol : dépossession frauduleuse, totale ou partielle, par un tiers, du bien assuré soit par agression soit par effraction. La garantie vol est subordonnée à la présence d’un antivol validé par Tulip (fourni par le service de location). Les Sinistres sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues ci-après.

Limites des garanties CASSE :

2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Bien assuré (dont 1 sinistre maximum en Casse totale) dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur d’indemnisation),

Franchises = 10% de la facture HT de réparation (avec un minimum 10 €).

Limites des garanties VOL :

En cas de Vol Total : 1 (un) Sinistre pour toute la durée du Contrat et par Bien assuré dans la limite de la Valeur d’indemnisation En cas de Vol Partiel, 2 (deux) Sinistres pour toute la durée du Contrat et par Bien
assuré dans la limite, par Sinistre, de la Valeur d’indemnisation,

Franchises = 10% de la Valeur d’indemnisation (minimum 10€).

Article 2 – Limites

Les réparations qui ne sont pas couvertes par la garantie proposée par le service de location sont directement prises en charge par le locataire qui règle la facture au réparateur du service de location.

Les accessoires fournis lors de la livraison du vélo ne sont pas couverts par les garanties vol et casse. Si elles ne sont pas rendues, elles seront dues par le locataire.

Article 3 – Exclusions

Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ;

Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de marchandises, y compris denrées alimentaires, dans le cadre d’une activité de coursier en auto-entreprise ;

Le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un tiers ;

Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe auquel participait le client (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) avec le bien assuré ;

Les manifestations auquel participait le client (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) avec le bien assuré,

Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;

Les préjudices ou pertes indirectes subis par l’assuré pendant ou suite à un sinistre ;

Les sinistres relevant de la négligence ;

La responsabilité civile de l’assuré ;

Les accessoires non fixes d’origine et ceux ne répondant à la définition d’accessoires fixes ;

Les accessoires fournis par le service de location (siège enfant, antivol, …) ;

Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles et technologiques ou de l‘énergie nucléaire.

Sont toujours exclus du bénéfice de la garantie tout assuré figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes, tout assuré membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants, impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Exclusions propres à la Casse

Sont exclus de la Garantie Casse :

Tout dommage résultant d’une modification ou transformation du bien ;

Tout dommage lié à l’usure (réparations prises en charge par le service de location) ;

Pour les vélos assurés, tous dommages de crevaisons (réparation à la charge du locataire) ;

Tout dommage en lien avec la chaîne et la câblerie du matériel et équipement non consécutif à un événement garanti ;

Tous dommages liés à un défaut d'entretien du matériel et équipement assuré ;

Tous dommages survenant sur des biens ne répondant pas à la définition du matériel et équipement ;

Tous dommages intervenus lorsque l’usager (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) se trouvait sous l'emprise de l’alcool ou de stupéfiant au sens où l'entend la loi ;

Tous dommages ne répondant pas à la définition du dommage matériel et équipement accidentel ;

Tout dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;

Tout dommage lié à la panne de la batterie du matériel et équipement électrique (réparations prises en charge par Le service de location) ;

Tout dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, …) ;

Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

Tout dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur (mise en œuvre de ces garanties par le service de location) ;

Tout dommage résultant du non-respect des instructionsd’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;

Les dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

Les frais de devis ou de réparation engagés par l’usager sans l’accord du service de location.

COMMENT BIEN ENTRETENIR MON VAE

Vous avez loué un VAE tempsd’M et pour une bonne utilisation de ce matériel, il est nécessaire de contrôler son vélo avant toute utilisation et de le nettoyer régulièrement. Une révision auprès du réparateur de la Communauté de communes sera obligatoire au bout de 6 mois de location, elle est faite sur rendez-vous auprès du réparateur retenu par le service tempsd’M. Le coût de cet entretien est compris dans votre abonnement. Toute réparation faisant l’objet d’une maintenance curative pour cause de mauvais usage du VAE est à votre charge.

Fonctionnement et usage

Contrôlez régulièrement la pression des pneus et gonflez-les à la pression indiquée sur le pneu (entre 4 et 5 bars suivant le modèle du VAE) ;

Contrôlez l’état extérieur des pneus ;

Contrôlez l’état des câbles (oxydation, tension) ;

Contrôlez le serrage des différentes vis notamment au niveau de la béquille.

Entretien

Nettoyez régulièrement la chaîne avec un chiffon sec et appliquez-y une fine couche d’huile (Attention utilisez une huile adaptée pour l’entretien des chaînes de vélo).

Nettoyez régulièrement l’ensemble du vélo à l’aide d’un chiffon, notamment après une sortie salissante.

Stockez le VAE toujours en intérieur à température stable.

En aucun cas vous devez démonter les pièces du vélo. Les réparations doivent être réalisées par un réparateur spécialisé. En cas de problème contactez le service tempsd’M.

Comment bien nettoyer son VAE ?

Privilégiez un nettoyage à l’eau savonneuse et proscrivez le lavage à l’aide de jets à haute pression (type karcher®, etc.) qui risquerait d’endommager le vélo. N’hésitez pas à utiliser une petite brosse (type brosse à
dents) pour les surfaces nécessitant de la précision.

Pour le rinçage, si vous êtes en extérieur, privilégiez un arrosage sans pression. Si vous êtes en intérieur, passez un chiffon humide sur l’ensemble du cycle.

Une fois le rinçage effectué, séchez le vélo à l’aide d’une serviette.

ATTENTION : le nettoyage du VAE n’est pas compris dans votre location. A la fin de votre location vous devez donc retourner le VAE nettoyé.

Comment préserver la batterie de son vélo à assistance électrique ?

Les technologies employées pour les batteries ne nécessitent pas d’entretien particulier. Seules quelques recommandations concernant le stockage, la température et les chocs doivent être respectées.

Stockage

Si la batterie du VAE n’est pas utilisée durant plusieurs semaines, il est conseillé de l’enlever du vélo à 50% ou 60% de charge et de la stocker dans un local à l’abri de la lumière, à une température stable
d’environ 20°C, afin de préserver son autonomie.

Il est déconseillé d’utiliser la batterie à des températures inférieures à -10°C et supérieures à 45°C.

Si les températures sont basses ou très hautes, pensez à retirer la batterie de votre vélo pour la stocker à température ambiante.

Charge de la batterie

L’autonomie de votre batterie dépend :

de la température extérieure,
du poids total transporté (poids du VAE + cycliste + chargement),
de la topographie du trajet (relief ou plat),
de la manière de rouler : longs trajets continus ou arrêts fréquents.
du niveau d’assistance utilisé,

Il vous faudra donc recharger votre batterie plus ou moins souvent en fonction de ces paramètres.

La décharge profonde de la batterie (<5% de charge) est destructrice et peut altérer irrémédiablement son fonctionnement. Veillez donc à recharger la batterie dès qu’il ne reste plus que 10% d’autonomie (ou une barre de charge à l’affichage).

Évitez également de laisser la batterie en charge plus de 4 heures (temps de recharge complète). Ne chargez pas la batterie en plein soleil, près d’une source de chaleur ou à une température négative. Chargez la batterie dans un endroit sec, dans un local dont la température est comprise entre 10° et 20°C.

Évitez de recharger ou d’utiliser la batterie immédiatement après une utilisation intensive (utilisation longue et à niveau important).

Utilisiez uniquement le chargeur d’origine fourni avec le VAE.

ATTENTION : vous devez brancher le chargeur directement sur une prise secteur. En aucun cas vous ne devez utiliser une rallonge électrique au risque de provoquer un incendie.

Chocs

Si une batterie de VAE subit un choc important – une simple chute à hauteur d’homme ou un accident – elle peut ne pas se rallumer. Dans ce cas, un diagnostic est à effectuer auprès du réparateur. N’essayez pas d’ouvrir la batterie ou de la réparer vous-même.

Que faire en cas de panne ?

N’essayez pas de réparer le vélo vous-même. Contactez au plus vite le service tempsd’M au 02 51 91 87 07.